Article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE)
Article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE)
Le Gouvernement déposera, avant le 1er janvier 1963, un projet de loi définissant les principes d'un système contractuel liant producteurs, transformateurs et acheteurs de produits agricoles.
Toutefois, la définition de ces principes devra être établie dans le cadre de la Communauté économique européenne et en accord avec nos partenaires européens.