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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE)


Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité supérieur consultatif d'aménagement foncier, fixe les conditions d'application des dispositions des articles 15, 16 et 17 et notamment les règles d'attribution des exploitations.