Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE)
I. - Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.
Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1961, un projet de loi tendant à définir le régime juridique de ces sociétés ou groupements, à encourager leur constitution, notamment par des réductions des droits d'enregistrement et de timbre relatifs aux apports en jouissance ou en propriété, et à donner un cadre juridique et fiscal aux échanges de services entre agriculteurs.