Article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur la taxe d'apprentissage qui serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.