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Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))

Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))


I. - (paragraphe modificateur).

II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1995.