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Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))

Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))


I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions du I. et II. sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.