Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)
Cette direction peut recourir aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.