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Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/02/1995 (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))

Données brutes

Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/02/1995 (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élaborera une charte nationale de l'installation. Cette charte fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement. La charte nationale fixera les orientations en matière de renouvellement des exploitations en agriculture, la contribution de la politique d'installation à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations.

• Code rural - art. L330-1 (M)
• Code rural - art. L330-2 (M)
• Code rural - art. L331-1 (M)
• Code rural - art. L331-10 (M)
• Code rural - art. L331-11 (M)
• Code rural - art. L331-12 (Ab)
• Code rural - art. L331-13 (Ab)
• Code rural - art. L331-14 (MMN)
• Code rural - art. L331-15 (Ab)
• Code rural - art. L331-16 (Ab)
• Code rural - art. L331-2 (M)
• Code rural - art. L331-3 (M)
• Code rural - art. L331-4 (M)
• Code rural - art. L331-5 (M)
• Code rural - art. L331-6 (M)
• Code rural - art. L331-7 (M)
• Code rural - art. L331-8 (M)
• Code rural - art. L331-9 (M)
• Code rural - art. L332-1 (V)