Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1995.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 B bis (Ab)