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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))


I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1995.