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Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/02/1995
(LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Données brutes
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/02/1995
(LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
I. - (paragraphe modificateur).
II. - La date d'entrée en vigueur du I. est fixée au 1er janvier 1995.