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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES)
a modifié les dispositions suivantes
Code rural ancien - art. 675-2 (Ab)