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Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

DIRECTIONS REGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ETENDU POUR LES ENQUETES PORTANT SUR DES PRATIQUES A CARACTERE ANTICONCURRENTIEL

DENOMINATION

des directions régionales

RESSORT TERRITORIAL

Direction régionale du Nord.

Nord-Pas-de-Calais, Picardie.

Direction régionale de Lorraine.

Champagne-Ardennes, Lorraine, Alsace.

Direction régionale de Rhône-Alpes.

Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Auvergne.

Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.

Direction régionale d'Aquitaine.

Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes.

Direction régionale des Pays de la Loire.

Bretagne, Pays de la Loire, Centre.

Direction régionale d'Ile-de-France.

Basse-Normandie, Haute-Normandie, Ile-de-France, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Direction régionale de Martinique.

Martinique, Guadeloupe, Guyane.