Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Les annexes au présent décret peuvent être modifiées par décret.