Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Les directions départementales assurent dans le ressort territorial du département la mise en oeuvre des missions dévolues à la direction générale.
Le ressort territorial des directions départementales mentionnées à l'annexe I du présent décret est étendu à une ou plusieurs communes de départements limitrophes mentionnées à cette même annexe pour les activités liées aux marchés d'intérêt national et aux zones aéroportuaires.