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Article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)

Article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)


I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.