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Article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)

Article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)


I. - (paragraphe modificateur).

II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.