Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)
Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.