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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/07/1999
(LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)
Données brutes
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/07/1999
(LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)
Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.