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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (1))

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (1))


I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.

II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.