Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (1))
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (1))
I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.
II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.