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Article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/11/1972
au
09/07/1998
(Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE)
Données brutes
Article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/11/1972
au
09/07/1998
(Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 10-1 et 10-2.