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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/1966
au
09/07/1998
(Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE)
Données brutes
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/1966
au
09/07/1998
(Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE)
Toute infraction aux dispositions de l'article 4, alinéas 1er et 2, sera punie d'une amende de 600 à 15.000 F.