Articles

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS)


Le territoire métropolitain pourra être, selon les sections de produits, divisé en un certain nombre de régions de production dont le nombre et la circonscription seront fixés par arrêté ministériel.