Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS)
En cas d'infraction aux décisions ou aux règlements du comité central, ce dernier pourra proposer au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
Confiscation au profit de l'Etat des produits ou denrées faisant l'objet de l'infraction.
Amende administrative au plus égale à dix fois la valeur desdits produits.
Fermeture provisoire de l'établissement ou, en cas de récidive, fermeture définitive.