Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS)
Le groupement interprofessionnel est doté de la personnalité civile. Il est représenté en justice comme dans tous les actes de la vie civile par le président qui peut déléguer à un mandataire de son choix tout ou partie de ses pouvoirs.
Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines prévues par l'article 378 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.