Article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))
Article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))
I. à VII. - (paragraphes modificateurs).
VIII. - Les frais de propagande aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux suivent le même régime que ceux afférents aux élections aux chambres d'agriculture.
IX. - Les prochaines élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux auront lieu en 1995 à la même date que les élections aux chambres d'agriculture. Le mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi est prorogé et prendra fin à la date d'installation des assesseurs qui seront élus en 1995.