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Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/08/1962
(Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE)
Données brutes
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/08/1962
(Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE)
Le Gouvernement déposera avant le 1er janvier 1963 un projet de loi organisant les groupements pastoraux.