Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée)
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous la dénomination d'extraits de café ou d'extraits de chicorée des produits autres que ceux définis au présent décret.