Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine)
A compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2, les dispositions des textes réglementaires énumérés ci-après sont abrogées en tant qu'elles concernent des auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté :
1° Décret du 19 décembre 1910 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie ;
2° Décret du 2 mai 1911 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les hydromels ;
3° Décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, modifié notamment par le décret n° 73-138 du 12 février 1973 ;
4° Décret du 10 septembre 1937 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes ;
5° Décret du 1er octobre 1938 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes ;
6° Décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées ;
7° Décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et poirés ;
8° Décret n° 55-1175 du 31 août 1955 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les pâtes alimentaires ;
9° Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
10° Décret n° 77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
11° Décret n° 85-872 du 14 août 1985 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires ;
12° Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de service en ce qui concerne les vinaigres.