Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte)
Les dispositions des articles 1er à 15 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.