Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.