Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.