Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-587 du 29 juin 2000 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-587 du 29 juin 2000 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
A compter du 10 juillet 2000, sont effectuées gratuitement les insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales correspondant aux formalités suivantes, enregistrées à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
- immatriculation principale, pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ainsi que pour les commerçants ;
- immatriculation avec prise de fonds en location-gérance, pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ainsi que pour les commerçants.