Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie)
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur hygiène et à protéger les personnes contre certains risques d'incendie.