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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires)

a modifié les dispositions suivantes