Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 12 bis (Ab)
Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 - art. 8 (V)