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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs)


L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.