Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 37-1 (Ab)