Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1022 du 1er décembre 1999 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance no 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte)
a modifié les dispositions suivantes