Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-630 du 31 mai 1952 STOCKS DE BEURRE CONSERVES DANS LES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-630 du 31 mai 1952 STOCKS DE BEURRE CONSERVES DANS LES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES)
Les états de stocks des denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au préfet du département où se trouve l'installation frigorifique interessée dès lors qu'il en fait la demande.