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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation)


Le décret n° 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.