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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation)
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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation)
a modifié les dispositions suivantes