Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités)
a modifié les dispositions suivantes