Article R824-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R824-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est créé au sein du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire une section "formation-recherche-développement".
Elle a pour mission de définir les objectifs du développement en fonction des priorités de la politique agricole et forestière et de veiller à leur articulation avec les actions incluses dans les programmes des différentes institutions intervenant au niveau national.
L'association nationale pour le développement agricole soumet pour avis à cette section le programme national qui est ensuite transmis au ministre de l'agriculture pour approbation.