Article R824-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R824-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est créé dans chaque région une conférence régionale pour le développement de l'agriculture. Elle a pour mission de veiller à l'articulation des actions de développement et des politiques de formation avec les autres actions de politique agricole menées dans son ressort territorial et de définir les objectifs à poursuivre.
Sur la base des propositions faites par la chambre d'agriculture, la conférence adopte le programme régional et approuve les actions prévues par celui-ci pour lesquelles la chambre d'agriculture demande la participation du fonds national de développement agricole.
La chambre d'agriculture transmet cette demande accompagnée du programme régional de l'association nationale pour le développement agricole.