Article R*823-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*823-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les conditions dans lesquelles les corps d'inspection et de contrôle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et du budget assurent le contrôle des actions menées par tout organisme bénéficiant, directement ou indirectement, des aides que l'Etat ou le fonds national de développement agricole consacrent au développement agricole.