Article R*823-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*823-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La comptabilité du fonds national de développement agricole est tenue suivant un plan comptable particulier, approuvé par le ministre chargé du budget, qui s'inspire des normes du plan comptable général.