Article R*823-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*823-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget après avoir reçu au préalable l'agrément du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.