Article R823-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R823-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Tout organisme bénéficiant du concours financier soit de l'agence de développement agricole, soit d'une chambre régionale ou départementale d'agriculture dans les conditions fixées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ou de subventions directes de l'Etat au développement agricole est soumis au contrôle des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés de l'agriculture et du budget.