Article R*823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fonds national de développement agricole est géré par l'association nationale pour le développement agricole, conformément aux prescriptions de l'article R. 823-2.
Les opérations relatives à la gestion financière du fonds national de développement agricole sont effectuées dans les conditions prévues aux articles R. 823-3 et R. 823-16 par le président de l'association nationale pour le développement agricole.